Décidément, je ne comprendrai jamais la justice française. Jugé pour avoir tué un cambrioleur âgé de 17 ans, Luc Fournié a été condamné à 10 ans de prison après qu’il eu fait appel d’une précédente décision le condamnant à 7 ans de prison (première instance). Les faits remontent au 14 décembre 2009. Alors qu’il s’aperçoit de la présence de cambrioleurs dans son bar-tabac situé dans la ville de Lavaur (Tarn), Luc Fournié part chercher son fusil à l’étage avant de redescendre. Il est alors 2h30 du matin. Faisant face à une silhouette en pleine pénombre, Luc tire à bout portant sur le premier cambrioleur avant de tirer une seconde fois vers son acolyte qui parvient à s’enfuir. Ce soir-là, Luc a tué un jeune homme de 17 ans qui tentait de le voler. Les deux adolescents n’étaient pas armés au moment des faits.
Pour autant, il y a bien eu cambriolage et Luc Fournié n’avait aucun moyen de s’assurer que les cambrioleurs était armés ou non avant de leur tirer dessus. Sans compter le risque potentiel qu’il prenait à agir ainsi. Et pourtant, nous voilà rendus avec cette condamnation de 10 ans de prison —> La thèse de la légitime défense n’ayant pas été retenue. Pourquoi ? Parce que la cour a estimé que l’accusé avait agi en « autodéfense » plutôt qu’en légitime défense. Qui plus est, il savait que des voleurs risquaient de venir chez lui et s’y était préparé en conséquence. Autrement-dit —> il y a eu une disproportion manifeste entre la réaction de Luc et le comportement des cambrioleurs. Peut-être que le verdict aurait été différent s’ils avaient été armés. Qu’importe la violation de domicile, le droit de se défendre n’est pas automatique (contrairement aux États-Unis). Loin de là.
Voilà ici l’un des trous que la justice a le plus mal à boucher malheureusement, avec une cour de cassation étant peu enclin a des revirement de jurisprudence excepté quand la cour européenne lui impose.
Voila l’une des seules que j’apprécie dans l’union européenne ( même si je suis eurosceptique ), c’est ce qu’elle à apporter au droit en France, sans l’UE les transsexuels n’auraient pas pu être reconnu par la justice française.
Or parfois, l’UE laisse aux états une marge d’appréciation sur certains points, j’aurais aimé qu’elle s’impose plus aux états sur certains points.
Tel sur le fait que si l’on tue un embryons en provoquer un accident à la mère, seule la blessure pour la mère est prise en compte, tant que l’embryon n’est pas né, il n’est pas reconnu par la justice, comme si il n’avait jamais existé.
Voila désormais l’un des points participant à ce vide crée par la cassation, c’est à dire la légitime défense. D’autres pensent que l’on ne devrais pas prendre la « jurisprudence » de l’Amérique sur la légitime défense car il suffirait d’amener quelqu’un chez lui, le tuer puis prétendre a la légitime défense.
Je peux comprendre cette pensée là mais bon.